La donation graduelle
Publié le :
14/09/2026
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septembre
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09
2026
15h17
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Actualité de l'étude
La donation graduelle est une libéralité qui est « grevée d’une charge comportant l'obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte » (...