La donation graduelle
Publié le :
14/09/2026
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2026
Source : www.notaires.frLa donation graduelle est une libéralité qui est « grevée d’une charge comportant l'obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte » (art. 1048 C. civ.).
La donation graduelle présente plusieurs particularités :
- elle impose à celui qui reçoit le bien, appelé « le grevé », la double charge de le conserver et de le transmettre à un tiers à son décès ;
- elle fait intervenir une tierce personne, appelé le « second gratifié », qui aura vocation à recueillir le bien au décès du grevé (art. 1048 C. civ.).
Historique
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